Travaux, qualité des logements, entretien des parties communes, gestion de la résidence, maîtrise des charges, attribution de logements… vous souhaitez faire entendre votre voix sur tous ces sujets ?
Vous avez aujourd’hui la possibilité de représenter les clients de Partenord Habitat et de défendre leurs intérêts en prenant part aux décisions du Conseil d’administration pour les quatre prochaines années.
Du 11 novembre au 13 décembre prochains, les locataires seront appelés à élire leurs cinq représentants au sein du Conseil d’administration de Partenord Habitat.
Vous souhaitez faire acte de candidature pour ces élections ? Pour cela, vous devez prendre les contacts nécessaires avec une association oeuvrant dans le domaine du logement afin d’établir une liste de candidats.
La liste présentée par l’association doit comporter dix candidats à parité égale hommes – femmes (avec indication des noms, prénoms, adresses et dates de naissance) et doit justifier de l’existence de l’association et de la conformité de son objet social aux dispositions de l’article L 421 -9 du code de la construction et de l’habitation.
Cette liste doit être adressée, avant le 7 octobre 2022, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur général de Partenord Habitat – 828, rue de Cambrai – BP 309 – 59 020 Lille Cedex ou remise sous pli fermé contre récépissé à l’accueil du siège social, avant 17h30.
Qui peut être candidat ?
Article L.421-9 du Code de la construction et de l’habitation :
« Les représentants des locataires au conseil d’administration de l’office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l’habitat ou au conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l’habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville… »
Article R.421-7 du Code de la construction et de l’habitation :
« …Sont éligibles, à l’exclusion des personnes membres du personnel de l’office en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes physiques,
- âgées de dix-huit ans au minimum
- et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article L. 423-12,
- qui sont locataires d’un local à usage d’habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature, soit le reçu mentionné à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ;
Chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature… »
Elections des locataires 2022 – les étapes :
- Avant le 7 octobre: réception des listes candidates
- Le 14 octobre: recevabilité des listes candidates
- Fin octobre: annonce des listes candidates
- Du 11 novembre au 13 décembre : vote
- Par correspondance jusqu’au 5 décembre minuit
- Par internet jusqu’au 13 décembre minuit
- 15 décembre : Résultats